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Occuper le domaine public

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Quel imprimé devez-vous utiliser ?

Conformément aux articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire par arrêté donne autorisation d’occuper le domaine public communal à tous pétitionnaire qui en aura fait la demande par l’imprimé suivant 10 jours avant l’intervention sur ledit domaine. Pour le télécharger, cliquez ici.

Pour les déménagements vous pouvez faire votre demande sur papier libre ou par mail à urbanisme@mende.fr.

Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ?

Pour toute occupation : un plan de situation.

Pour des travaux : une représentation graphique de l’installation faisant apparaître la largeur des trottoirs ou des accotements, la largeur de la chaussée, les dimensions de l’installation, ainsi que la description des éléments constituant l’ouvrage (barrières, protection, signalisation, etc.).

Combien d’exemplaires faut il fournir ?

Un seul exemplaire de votre demande d’autorisation suffit.

Où déposer ma demande ?

Sur place

Service Urbanisme

Place du Général Charles de Gaulle

48000 MENDE

ou par courriel à urbanisme@mende.fr

Quand sera donnée la réponse ?

Selon la date de dépôt de la demande et l’importance des travaux envisagés, le délai varie de quelques jours à une semaine.

Informations complémentaires

Vous pouvez demander conseil au Service Urbanisme de la Ville de Mende - Téléphone : 04 66 49 40 12 – Courriel : urbanisme@mende.fr

 

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