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PACS, mode d’emploi

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Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ;
  • par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Où ?
Au Tribunal d’Instance de Mende
27, bd Henri Bourrillon
Tél. : 04 66 49 36 36

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d'identité;
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation;
  • une attestation sur l'honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires;
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune;
  • une convention signée par les deux partenaires (fournie par le tribunal).

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur www.service-public.fr.
 

Le dicton du jour

Bon fermier, à Sainte-Juliette, doit vendre ses poulettes.

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Vendredi 18 mai 2012

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