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PACS, mode d’emploi


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Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ;
  • par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou chez un notaire de leur choix.

Mairie annexe
Place Charles de Gaulle
Tél. : 04 66 49 40 00

Quand ?
Après rendez-vous préalable (04 66 49 40 00) les vendredis de 13h30 à 16h.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d'identité en cours de validité (original + 1 photocopie) ;
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moin de trois mois ;
  • Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance entre les partenaires et de résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02)
  • une convention de Pacs signée par les deux partenaires (convention personnalisée ou Cerfa n° 15726*02).

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur www.service-public.fr.

 

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