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Déclaration de reconnaissance

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Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire.

Service de l’état civil
Mairie Annexe – Place Charles de Gaulle – 48000 MENDE
Tél. : 04 66 49 85 31
Horaires : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Vendredi de 8h00 à 17h00 sans interruption.
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
 

Le dicton du jour

Bon fermier, à Sainte-Juliette, doit vendre ses poulettes.

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