Je crée ou aménage un commerce
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Les formulaires à remplir sont différents selon votre démarche.
Afin de déterminer le ou les imprimé(s) qui doivent être déposés, consultez les différentes situations possibles ci-dessous :
Vous devez déposer un permis de construire si :
- C'est une construction neuve,
- Vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et si vous changez la destination des locaux,
- Vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment, vous changez la destination des locaux, et les travaux d’aménagement intérieur ont une incidence sur la sécurité Incendie ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Exemple : Modification de la porte, de l’accès, création de cloison, installation d’appareil de cuisson, etc.).
Vous devez déposer une déclaration préalable si :
- Vous changez la destination des locaux,
- Vous changez la destination des locaux et les travaux d’aménagement intérieur ont une incidence sur la sécurité Incendie ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Exemple : Modification de la porte, de l’accès, création de cloison, installation d’appareil de cuisson, etc.),
- Vous changez la destination des locaux et l’établissement est fermé depuis plus de deux ans.
Attention : vous devez également déposer une autorisation de travaux si vous cumulez les deux premiers cas.
Vous devez déposer une autorisation de travaux si :
- Les travaux d’aménagement intérieur ont une incidence sur la sécurité Incendie ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Exemple : Modification de la porte, de l’accès, création de cloison, installation d’appareil de cuisson, etc.)
- L’établissement est fermé depuis plus de deux ans.
Si vous n'entrez pas dans les critères listés ci dessus, vous n'avez rien à déclarer.
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