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Je crée ou aménage un commerce

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Les formulaires à remplir sont différents selon votre démarche.

Afin de déterminer le ou les imprimé(s) qui doivent être déposés, consultez les différentes situations possibles ci-dessous :

Vous devez déposer un permis de construire si :

  • C'est une construction neuve,
  • Vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et si vous changez la destination des locaux,
  • Vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment, vous changez la destination des locaux, et les travaux d’aménagement intérieur ont une incidence sur la sécurité Incendie ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Exemple : Modification de la porte, de l’accès, création de cloison, installation d’appareil de cuisson, etc.).

Vous devez déposer une déclaration préalable si :

  • Vous changez la destination des locaux,
  • Vous changez la destination des locaux et les travaux d’aménagement intérieur ont une incidence sur la sécurité Incendie ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Exemple : Modification de la porte, de l’accès, création de cloison, installation d’appareil de cuisson, etc.),
  • Vous changez la destination des locaux et l’établissement est fermé depuis plus de deux ans.

Attention : vous devez également déposer une autorisation de travaux si vous cumulez les deux premiers cas.

Vous devez déposer une autorisation de travaux si :

  • Les travaux d’aménagement intérieur ont une incidence sur la sécurité Incendie ou sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Exemple : Modification de la porte, de l’accès, création de cloison, installation d’appareil de cuisson, etc.)
  • L’établissement est fermé depuis plus de deux ans.

 

Si vous n'entrez pas dans les critères listés ci dessus, vous n'avez rien à déclarer.

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