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breves Boulevard du Soubeyran fermé le jeudi 26 novembre de 8h à 16h

Certification conforme

La certification conforme


Le décret du 01/10/2001 interdit désormais aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contrôlés par l’état d’exiger des usagers la production certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux.

La certification conforme de documents destinés à des administrations étrangères demeure cependant possible dans ce cas :
  • Fournir l'original + la photocopie.

Légalisation de signature

La personne doit signer le document devant le fonctionnaire, munie de sa pièce d'identité.