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Stationnement payant : du changement en 2018

Jeudi 28 décembre 2017

Pourquoi ce changement ?
Ce changement est national et s'inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Les Villes fixent désormais le tarif du forfait post-stationnement qui remplace l'amende. Le conseil municipal de Mende l'a fixé à 25 €.
 
Comment ça marche ?
Cas n°1
Je paie à l'horodateur par carte bancaire ou en espèces en ayant au préalable rentré dans l'horodateur ma plaque d'immatriculation. Je place le ticket derrière mon pare-brise. Je respecte le temps de stationnement payé. Tout va bien, je suis en règle.

Cas n°2
Je paie mon stationnement (à l'identique du cas n°1) mais je reste garé plus longtemps que prévu. L'agent de la police municipale qui me contrôle, me laisse un papier m'informant que je dois m'acquitter d'un forfait post-stationnement à 25 € moins la somme déjà payée à l'horodateur.

Cas n°3
Je ne paie pas du tout mon stationnement. L'agent de la police municipale qui me contrôle constate un défaut de paiement et facture un forfait post-stationnement à 25 €.

 
Comment payer ?
J'ai cinq jours pour payer directement à l'horodateur le montant du forfait post-stationnement. Au bout de cinq jours, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) procède à l'identification du véhicule et envoie un avis de paiement du montant du FPS au titulaire de la carte grise, qui a trois mois pour s'en acquitter. Au bout de trois mois, l'ANTAI procède au recouvrement forcé d'un montant de 50 €.
 
Les jours et heures de gratuité
Le stationnement est gratuit à Mende de 12 h à 14 h en semaine ainsi que le week-end et les jours fériés.
 
De nouvelles tranches horaires
La plage horaire où le stationnement est payant s'étend de 7 h à 19 h.
 

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